Mentions obligatoires d'une facture en Suisse
Une facture suisse doit contenir certaines informations, surtout si vous êtes assujetti à la TVA. Voici la liste claire, avec le cas des non-assujettis.
Les mentions à faire figurer
Pour une entreprise assujettie à la TVA, l'Administration fédérale des contributions (AFC) attend notamment :
- Vos coordonnées : nom/raison sociale et adresse du fournisseur.
- Votre numéro TVA / IDE au format
CHE-123.456.789 TVA. - Le destinataire : nom et adresse du client.
- La date de la facture (et, si différente, la date de la prestation ou livraison).
- La description : nature, objet et volume de la prestation ou du bien.
- Le montant, le taux de TVA appliqué et le montant de TVA.
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA
En dessous de 100 000 CHF de chiffre d'affaires, vous n'êtes en principe pas assujetti. Dans ce cas : n'affichez pas de TVA, ne mettez pas de numéro TVA, et indiquez la mention « TVA non applicable ». Le reste (coordonnées, date, description, montant) reste utile.
Bonnes pratiques
- Numérotez vos factures de façon continue (suivi et comptabilité facilités).
- Ajoutez un moyen de paiement clair — idéalement la QR-facture suisse (QR-IBAN + référence).
- Précisez les conditions de paiement (délai, escompte éventuel).
Questions fréquentes
Le numéro de facture est-il obligatoire ?
Il n'est pas exigé par la loi sur la TVA, mais il est vivement recommandé : une numérotation continue facilite le suivi, la comptabilité et les relances.
Dois-je indiquer la TVA si je ne suis pas assujetti ?
Non — au contraire, vous ne devez pas faire figurer de TVA. Indiquez clairement « TVA non applicable » et n'affichez ni taux ni numéro TVA.
Faut-il mentionner l'IBAN ou la QR-facture ?
Ce n'est pas une mention légale de TVA, mais indiquer un moyen de paiement (IBAN ou QR-facture suisse) est indispensable en pratique pour être payé rapidement.
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Page informative ; pour les cas particuliers, référez-vous à l'AFC ou à votre fiduciaire.
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